Famous Article 635 A Du Cgi Going Viral. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : Web article 635 a les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un.
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Articles 635 À 637 Déclaration Du Don Manuel (Article 635 A) Code Général Des Impôts :
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Droits D'enregistrement Et Taxe De Publicité Foncière (Articles 635.
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